Conditions Générales de Vente de Dko Style
 

                                                   Conditions générales de vente en ligne


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :
- par la société SARL unipersonnelles Dko Style
- au capital de 5000 euro
- dont le siège social est à Vaulx en Velin, 50 rue Ernest Renan,
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon  sous le numéro SIRET 794709758

ci-après dénommée Dko Style

et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de DkoStyle dénommée ci-après "l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Dko Style et l’acheteur. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse,  écrite et agréée par Dko Style.
Dko Style se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Le site est en sa totalité la propriété de la société Dko Style, SARL unipersonnelle, ainsi que ses droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires de Dko Style. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site Dko Style sont autorisées sans demande spécifique.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Dko Style. Ces produits et services sont neufs et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et ou Dko Style. Pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée pour l'instant aux acheteurs qui résident en France, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg,dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

Tout défaut de remplissage des champs obligatoires entraînera l'annulation de l'envoi du formulaire. Les données recueillies sont uniquement destinées à notre société aux fins d'un usage interne et ne seront jamais retransmises à des tiers non autorisés.Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi 78-17 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès,de rectification,de suppression des données vous concernant.Pour exercer celui-ci,veuillez nous contacter,par téléphone ou grâce au formulaire de contact.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction. La confirmation vaudra signature, acceptation des opérations effectuées, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DkoStyle se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Dko Style par mail. Le prix des produits est payable au comptant et exigible à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Le paiement en ligne sera réalisé par le biais du système sécurisé de la banque CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Le règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé avec des informations cryptées par un logiciel qu’aucun tiers, ne peut prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Le règlement peut se faire par chèque bancaire adressé à Dko Style par voie postale. Lorsque la banque créditera le montant payé sur le compte de Dko Style, Dko Style effectura la livraison. Le client peut également régler la commande par virement. Les frais de la transaction seront pris en charge par le client. Lorsque le virement sera effectif, Dko Style procèdera à la livraison du colis. Par ailleurs, Dko Style se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et uniquement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans le cadre de pluralité de promotions offertes au client, la règle applicable est le non cumul des promotions et réductions. Il sera appliqué la remise qui offre la plus grande réduction au client.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer sont, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnée. Les risques et périls sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Dko Style. Vérifiez toujours le contenu de votre colis à l’arrivée. En cas de détérioration liée au transporteur, le réceptionniste se doit de faire une réserve auprès du transporteur. Le remboursement d’une marchandise détériorée ne pourra pas être accordé sans cette réserve. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et le client doit en avertir immédiatement Dko Style. Dko Style ne pourrait rembourser la marchandise détériorée seulement si l'acquéreur a émis une réserve auprés du livreur (Poste ou point relay)
Toutes les commandes passées à Dko Style sont destinées à l’usage personnel des clients, ou des destinataires des produits qui s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Dko Style se dégage de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le délai maximal de livraison est de 30 jours. Au delà de cette limite, le client pourra demander le remboursement intégral des sommes payées. Les clients qui bénéficient de la gratuité du port seront livrés exclusivement en point relay.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande. Le droit de rétractation est valable sur tous les articles et Dko Style est tenu à l’échange ou au remboursement des sommes versées par le client, dans un délai de quinze (15) jours à partir de la requête du client, à l’exception des frais de port,  des frais de transport et de mise en service. Dans ce délai, en cas d’échange ou de remboursement, l’acheteur renverra à ses frais le ou les article(s) neuf(s) dans son (leur) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse communiquée par mail lors de procédure de retour. Dans le cas contraire, le client ne pourra pas obtenir le remboursement ou l'échange dudit produit.

Garantie

Dans tous les cas Dko Style ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Dko Style est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil). Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur aux frais du preneur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 50 rue Ernest Renan, 69120 Vaulx en Velin dans le délai de 15 jours à partir de la date de réception du produit. Le client détaillera les vices cachés avec photos à l'appui.

Responsabilité

Dko Style dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dko Style ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Informations légales/Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de DkoStyle ainsi que ses droits y afférents  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DkoStyle, SARL Unipersonnelle. Toute reproduction, toute exploitation, toute rediffusion, et toute utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est systématiquement soumise à l'autorisation écrite de Dko Style. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de DkoStyle. Le renseignement des informations légales nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et le contrat de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (Art. 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Dko Style. De plus, Dko Style s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, sans accord du client, les coordonnées de ses clients à un tiers. les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DkoStyle.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 6 novembre 2013 enregistrée sous le numéro 1716994v0

Archivage - Preuve

DkoStyle archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DkoStyle seront considérés par les parties comme preuve des communication, des commandes, du paiement et des transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de difficultés de l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la circonscription de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.